CCI, ONIAM et CIVI : des organismes pour traiter les sujets liés au dommage corporel

La victime de dommages corporels a droit à la réparation des préjudices subis. Parfois, des problèmes surviennent lors des soins médicaux ou de la procédure d’indemnisation. Des organismes sont mis en place pour régler ces différents soucis.

La CCI pour les dommages résultant d’un acte médical

Généralement, la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) se charge de la conciliation et de l’indemnisation si des accidents médicaux surviennent lors des actions de prévention, de constat et de traitement. Sa première responsabilité consiste à régler les problèmes entre les professionnels médicaux et les usagers en se dressant en tant que médiateur.

Il faut cependant savoir qu’il n’est pas obligatoire d’entreprendre une résolution amiable avant de passer à la procédure contentieuse. En cas d’atteinte du seuil de recevabilité, la CCI peut exiger une expertise médicale.

Elle dispose alors de 6 mois pour émettre son avis sur les causes, les conjonctures et l’ampleur du dommage. Elle devra par la même occasion faire part de son appréciation sur une éventuelle indemnisation.

L’ONIAM pour les aléas médicaux

Si aucune erreur n’a été identifiée comme étant à l’origine d’un dommage, l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) est l’organisme compétent pour recevoir le rapport d’expertise.

Les dommages peuvent être occasionnés par un effet secondaire résultant d’un traitement médical, une infection nosocomiale ou encore un accident médical. L’offre d’indemnisation à l’égard de la victime est effectuée 4 mois après le dépôt du rapport d’expertise.

La CIVI pour les infractions pénales

Dans le cas d’une infraction pénale, la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) est l’entité à approcher. Il siège au Tribunal de grande instance et se charge d’assurer l’indemnisation des victimes d’une infraction ayant porté atteinte à un individu ou à ses biens.

Cette entité peut notamment être saisie pour demander une expertise médicale en vue de déterminer l’étendue du dommage corporel subi ou pour demander l’allocation d’une provision à valoir sur le préjudice subi. Pour être recevable, la requête doit être déposée dans les 3 ans suivant l’infraction.