Vous êtes victime de violences volontaires ou vous vous interrogez sur les sanctions pénales en cas de coups et blessures ? Sachez que le code pénal prévoit des peines allant de la simple amende à la réclusion criminelle selon la gravité de l’agression physique, évaluée principalement grâce à la durée de l’incapacité totale de travail (ITT). Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les conséquences judiciaires d’une infraction pour violences volontaires, la procédure à suivre pour porter plainte et les recours possibles pour la victime.
Violences volontaires : des peines graduées en fonction de l’ITT
Les peines encourues pour une agression physique dépendent avant tout de la gravité des blessures infligées à la victime, évaluée par un médecin légiste qui détermine la durée de l’ITT :
- Sans ITT, il s’agit d’une contravention passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 €.
- Jusqu’à 8 jours d’ITT, les violences volontaires constituent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au maximum.
- Au-delà de 8 jours d’ITT, la peine maximale grimpe à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- En cas d’infirmité permanente ou d’homicide involontaire résultant de l’agression, les peines atteignent 10 ans et 15 ans de réclusion criminelle.
Mais de nombreuses circonstances aggravantes peuvent alourdir les sanctions pénales. Par exemple, des violences commises :
- Avec usage ou menace d’une arme (couteau, batte de baseball…)
- Sur un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ex-compagnon
- Sur une personne vulnérable (mineur, personne âgée, femme enceinte, personne handicapée…)
- En bande organisée
Bon à savoir : Les violences habituelles sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable sont punies de 30 ans de réclusion criminelle, voire de la perpétuité en cas de décès de la victime. Toute personne ayant connaissance de tels faits doit les signaler sans délai sous peine de sanctions pénales.
Comment porter plainte suite à une agression physique ?
Si vous êtes victime de violences volontaires, la première chose à faire est de consulter un médecin pour soigner vos blessures et obtenir un certificat médical avec la durée d’ITT. Prenez des photos datées des lésions à différents stades de guérison. Portez plainte ensuite le plus vite possible :
- En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie
- En écrivant au procureur de la République
- En transformant une main courante préalable en plainte
Vous avez 6 ans pour agir s’il s’agit d’un délit (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement encourus) et 20 ans pour un crime passible de réclusion criminelle, comme dans le cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
À noter : Si vous portez plainte au pénal, l’auteur encourt des sanctions mais vous n’obtiendrez pas automatiquement d’indemnisation. Pour cela, constituez-vous partie civile au procès ou engagez un procès au civil pour demander des dommages et intérêts en réparation de vos différents préjudices (physiques, psychologiques, esthétiques, d’agrément…).
Se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts
Une fois la plainte déposée, un juge d’instruction est saisi et une enquête judiciaire débute pour rassembler les preuves de l’agression. L’affaire est ensuite jugée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la qualification pénale des faits. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment pour réclamer des dommages et intérêts, même en faisant appel à un avocat commis d’office.
À l’audience, l’avocat de la partie civile plaide pour démontrer les préjudices subis :
- Préjudices physiques (souffrances, hospitalisations, séquelles…)
- Préjudice esthétique temporaire ou définitif
- Préjudice d’agrément (privation d’activités sportives, de loisirs…)
- Préjudice sexuel
- Préjudice moral (anxiété, dépression, stress post-traumatique…)
- Préjudices matériels (frais médicaux, perte de revenus…)
Si l’auteur des violences est condamné mais insolvable, vous pouvez saisir gratuitement la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sous certaines conditions (ITT supérieure à 1 mois, faits portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique/psychique). Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut aussi vous aider à recouvrer les sommes dues.
Enfin, pensez à explorer d’autres pistes d’indemnisation selon votre situation :
- Sécurité sociale et mutuelle pour les frais médicaux
- Employeur pour les périodes d’arrêt de travail
- Assurance habitation s’il s’agit d’un cambriolage avec violences
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en cas de handicap
Être victime d’une agression physique est un événement traumatisant aux lourdes conséquences physiques et psychologiques. Mais la loi vous protège en prévoyant des sanctions pénales sévères contre l’auteur des violences volontaires, et de nombreux recours existent pour vous aider à obtenir une juste réparation de votre préjudice. Portez plainte pour faire valoir vos droits et n’hésitez pas à vous faire épauler par vos proches, un avocat, une association d’aide aux victimes ou un thérapeute dans ce difficile combat pour votre reconstruction.
Bon à savoir : En cas de violences conjugales, de nombreux dispositifs existent pour vous protéger de toute urgence : ordonnance de protection, téléphone grave danger, mise à l’abri dans un hébergement sécurisé, éloignement du conjoint violent du domicile… N’hésitez pas à contacter le 3919, numéro national de référence pour les femmes victimes de violences.
L’essentiel à retenir
- Les peines pour violences volontaires varient selon la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) et les circonstances aggravantes, allant de l’amende à la réclusion criminelle.
- La victime doit porter plainte rapidement après avoir consulté un médecin, en se constituant partie civile pour demander des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
- De nombreux recours existent pour aider la victime à obtenir une indemnisation (CIVI, SARVI, sécurité sociale, employeur, assurances, MDPH…) et se reconstruire (associations, soutien psychologique…).
Juriste spécialisé en dommages corporels, je partage des conseils pratiques pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation après un accident ou une blessure. J’y mets également en avant des professionnels qualifiés, avocats et experts, spécialisés en droit des victimes et réparation des préjudices