Être victime d’une agression physique est une expérience traumatisante qui nécessite une réaction appropriée. Si vous avez subi des coups et blessures, il est essentiel de savoir comment porter plainte pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi. Cet article vous guidera pas à pas dans cette démarche cruciale.
L’essentiel à retenir :
- Qualifier l’infraction est primordial : coups et blessures volontaires ou involontaires, avec ou sans ITT, pour connaître les sanctions encourues par l’agresseur.
- La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie, auprès du procureur, en ligne ou via un avocat/une association, avec un certificat médical à l’appui.
- La victime peut être indemnisée en se constituant partie civile au procès pénal, ou en saisissant la CIVI si l’agresseur est insolvable.
Qualifier l’infraction pénale subie
Avant de porter plainte pour agression physique, il faut déterminer s’il s’agit de coups et blessures volontaires ou involontaires. Les blessures volontaires sont infligées intentionnellement, tandis que les blessures involontaires résultent d’une maladresse ou d’une négligence. Par exemple, un coup de poing délibéré au visage est une blessure volontaire, alors qu’une blessure causée par un projectile lancé malencontreusement est involontaire.
La gravité de l’agression est évaluée en fonction de l’incapacité totale de travail (ITT) : inférieure ou supérieure à 8 jours, voire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. L’ITT est déterminée par un médecin légiste qui établit un certificat médical attestant des blessures. Certaines circonstances aggravantes, comme l’âge de la victime ou l’usage d’une arme, peuvent alourdir les sanctions pénales encourues par l’agresseur.
| Type d’agression | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Coups et blessures volontaires | Violences physiques infligées intentionnellement | Coup de poing, coup de pied, gifle… |
| Coups et blessures involontaires | Blessures causées par maladresse ou négligence, sans intention de nuire | Blessure par un objet lancé sans faire exprès, bousculade involontaire… |
Déposer plainte : mode d’emploi
Toute personne victime d’une infraction pénale peut porter plainte, que ce soit la victime elle-même, son représentant légal si elle est mineure, ou une association habilitée. La plainte peut être déposée :
- Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
- Directement auprès du procureur de la République
- Par courrier au procureur
- Via la pré-plainte en ligne pour certaines agressions
- Par un avocat ou une association mandatée par la victime
Pensez à fournir un récit détaillé des faits, l’identité de l’agresseur s’il est connu, et le certificat médical du médecin légiste attestant du préjudice subi.
Bon à savoir : Si vous ne souhaitez pas engager de poursuites mais seulement signaler les faits, vous pouvez déposer une main courante plutôt qu’une plainte au commissariat.
Les délais de prescription pour porter plainte varient selon la nature de l’infraction : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime à compter des faits. Une fois la plainte déposée, une enquête est menée par la police judiciaire sous l’autorité du procureur ou d’un juge d’instruction. Si les faits sont avérés, l’affaire est jugée lors d’un procès pénal devant le tribunal compétent (police, correctionnel ou cour d’assises). Parfois, pour les infractions peu graves où l’auteur reconnaît les faits, une médiation pénale peut être proposée comme alternative aux poursuites.
Sanctions pénales et indemnisation de la victime
Les peines encourues par l’auteur de l’agression dépendent de la gravité des faits. Pour les blessures volontaires, les sanctions vont d’une amende de 750€ et 2 mois de prison pour une ITT inférieure à 8 jours, jusqu’à 10 ans de prison et 150 000€ d’amende pour une ITT supérieure à 8 jours, voire 15 ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou infirmité permanente. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, comme un stage de citoyenneté ou l’interdiction de détenir une arme. Les victimes mineures bénéficient d’une protection accrue, avec des peines plus lourdes pour les agresseurs.
En se constituant partie civile lors du procès pénal, la victime peut demander réparation de son préjudice et être indemnisée par l’auteur des violences, en justifiant des souffrances endurées et des éventuels frais médicaux. Si l’agresseur est insolvable, il est possible de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir un dédommagement par le Fonds de garantie des victimes.
A noter : En cas de condamnation, l’auteur des violences aura un casier judiciaire. Des dispositifs existent pour prévenir la récidive, comme le bracelet anti-rapprochement ou les stages de responsabilisation.
Porter plainte est une démarche essentielle pour que l’agresseur soit condamné et que la victime soit indemnisée du préjudice subi. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal pour mener à bien cette procédure (si besoin, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une assistance gratuite, sous conditions de ressources). En parallèle de la procédure pénale, une action au civil est aussi possible, par exemple un divorce pour faute en cas de violences conjugales.
En cas de danger immédiat, n’hésitez pas à contacter le 17 pour alerter la police et vous mettre en sécurité. Vous pouvez aussi appeler le numéro national d’aide aux victimes au 116 006, ou contacter une association d’aide aux victimes. Pour les mineurs en danger, composez le 119. N’oubliez pas : face à une agression physique, vous avez des droits et la justice est là pour vous protéger.
Juriste spécialisé en dommages corporels, je partage des conseils pratiques pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation après un accident ou une blessure. J’y mets également en avant des professionnels qualifiés, avocats et experts, spécialisés en droit des victimes et réparation des préjudices