Alan, auteur sur Dommage Corporel

23Nov 2023 by Alan

Quelles sont les circonstances aggravantes de réunion ?

Commettre un délit ou un crime est passible d’une peine de prison. Cette peine de prison peut être allégée ou alourdie en fonction de différents facteurs. Lorsque ces facteurs permettent d’alléger la peine, on parle de circonstances atténuantes. À contrario, les circonstances aggravantes relèvent de tout élément faisant alourdir la peine encourue. Leur importance est telle qu’elles peuvent changer la nature de l' infraction et ainsi conduire à sa requalification. Les circonstances aggravantes ne doivent cependant être confondues avec les éléments constitutifs d’une infraction. Les premières servent à augmenter la peine alors que les deuxièmes sont en réalité la condition d’existence de l’acte. Le Code pénal prévoit différentes circonstances aggravantes, il les organise et les classe selon les cas. Il fait ainsi la distinction entre les circonstances aggravantes générales à…

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20Oct 2023 by Alan

Voici comment remplir un panneau de permis de construire

Vous êtes propriétaire d’un terrain ou tout simplement entrepreneur et vous avez en projet la construction d’un ouvrage ? Dans ce cas, vous allez avoir besoin d’une autorisation de bâtir sous la forme d’un permis de construire venant de votre municipalité. Vos travaux ne peuvent pas se faire sans ce précieux document. Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour en faire la demande. Pour cela, deux méthodes s’offrent à vous : Le retrait d’un dossier à remplir avec des informations spécifiques sur votre ouvrage à construire comme la description, les plans et les croquis, Le remplissage d’un formulaire de demande de permis de construire en ligne. Une fois en possession de ce document, la loi vous oblige à l’afficher sur un panneau placé bien en évidence sur votre…

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19Sep 2023 by Alan

Comment se déroule le délibéré d’un jugement ?

Les étapes d’un procès ou d’un jugement sont nombreuses. Lors du déroulement de l’audience, chaque partie est entendue par le tribunal et peut être représentée ou non par un avocat. À la fin des audiences, la décision peut être immédiatement rendue, ou mise en délibéré. En effet, la prise de certaines décisions juridiques nécessite un temps de délibération indiqué par le président : on parle de mise en délibéré. Pouvant être plus ou moins long en fonction de la complexité du cas, c’est un processus qui exige la prise en compte de plusieurs éléments intervenant lors du jugement. Qu’est-ce qu’un délibéré ? Quelles sont ses étapes ? Quels sont les éléments pris en compte dans le déroulement d’un délibéré ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette étape qui s’avère…

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11Août 2023 by Alan

Comment se défendre au tribunal sans avocat à ses côtés ?

Le recours à un avocat n’est désormais plus obligatoire au tribunal pour les particuliers et les entrepreneurs. Ils sont plus nombreux à venir défendre leur dossier devant plusieurs instances et même une cour d’appel. La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avec le Décret n° 2019-1333 ont remanié les institutions judiciaires. Si l'une des parties à un procès hésite à faire appel à un avocat, elle a le droit de se représenter elle-même. Elle peut être défenderesse ou plaignante dans une poursuite en matière civile ou familiale. De même dans une affaire pénale ou dans le cadre d’un procès criminel. Devant le tribunal judiciaire, elle peut se défendre sans avocat ou sans l’assistance d’un avocat. Il peut être tentant d’aller sans avocat au tribunal pour ne pas payer les…

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10Juil 2023 by Alan

Impact des dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Impact des dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux Lorsqu'une personne est impliquée dans une affaire judiciaire, il est attendu qu'elle se présente devant le tribunal pour répondre de ses actes. Cependant, il peut arriver qu'un prévenu refuse de comparaître, ce qui soulève des questions quant aux conséquences juridiques de cette décision. Il est donc important de savoir et de comprendre ce qu’est un dommage patrimonial et un dommage extrapatrimonial. Il faut prendre en compte les différences entre ces deux préjudices pour bien gérer cette situation. Dommages patrimoniaux : définition et explication Les dommages patrimoniaux sont des pertes financières qui résultent d’un préjudice causé à une personne, que ce soit à ses biens ou à son intégrité physique. Ils peuvent être évalués en termes monétaires, mais incluent également des pertes matérielles ou corporelles.…

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12Août 2019 by Alan

Comment obtenir une provision en cas d’accident de la route ?

Durant la période de consolidation, la victime d’un accident de la route a le droit de demander une provision à son assurance. La provision est importante surtout si la consolidation prend beaucoup de temps, voire plusieurs années. Versement d’une provision suite à une absence de contestation Dans le cas d’une victime non conductrice comme un piéton ou un passager, le droit à indemnisation ne peut être contesté. De ce fait, la victime peut bénéficier d’une provision immédiate pour couvrir les frais relatifs à la consolidation. Concernant une victime conductrice, le procès-verbal sera la pièce qui justifiera l’absence de responsabilité dans l’accident. Il faut cependant savoir que le procès-verbal n’est généralement achevé qu’après un long délai (6 à 18 mois). La valeur de l’indemnisation provisionnelle Si la victime a le droit…

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12Août 2019 by Alan

CCI, ONIAM et CIVI : des organismes pour traiter les sujets liés au dommage corporel

La victime de dommages corporels a droit à la réparation des préjudices subis. Parfois, des problèmes surviennent lors des soins médicaux ou de la procédure d’indemnisation. Des organismes sont mis en place pour régler ces différents soucis. La CCI pour les dommages résultant d’un acte médical Généralement, la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) se charge de la conciliation et de l’indemnisation si des accidents médicaux surviennent lors des actions de prévention, de constat et de traitement. Sa première responsabilité consiste à régler les problèmes entre les professionnels médicaux et les usagers en se dressant en tant que médiateur. Il faut cependant savoir qu’il n’est pas obligatoire d’entreprendre une résolution amiable avant de passer à la procédure contentieuse. En cas d’atteinte du seuil de recevabilité, la CCI peut exiger une…

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12Août 2019 by Alan

Obligations, délai et sanctions de l’assureur concernant l’offre indemnitaire suite à un dommage corporel

À la suite de la demande d’une victime d’un accident corporel, l’offre d’indemnisation de l’assureur doit être présentée sous un délai bien déterminé. Si le délai est dépassé ou si l’assureur manque à ses obligations, des sanctions sont prévues. Le délai d’indemnisation pour un accident corporel Les délais relatifs à la proposition d’offre d’indemnisation suite à un accident sont répartis en trois selon l’article L.211-19 du Code des assurances : un délai de 3 mois à partir de la présentation de la demande d’indemnisation, un délai de 8 mois au maximum à partir de la date de l’accident et un délai de 5 mois pour une offre d’indemnisation définitive. Les offres d’indemnisation sont identifiées selon les cas. L’assureur doit faire attention car le respect des délais ne constitue pas l’unique obligation.…

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12Août 2019 by Alan

Faire reconnaître une aggravation suite à un dommage corporel

Après la période de consolidation, une victime de dommage corporel peut rouvrir son dossier d’indemnisation dans le cas où son état de santé se dégraderait. Toutefois, il est primordial que l’aggravation fasse suite au dommage corporel initial. L’indemnisation suite à une aggravation de l’état de santé Bien que le délai de consolidation soit dépassé, la victime d’un dommage corporel peut demander la reconsidération de son indemnisation. L’aggravation désigne un dommage supplémentaire, autre que les préjudices établis lors des premières expertises médicales et mentionnées dans le dossier de la victime. Aucun autre facteur extérieur ne peut être accepté. Un certificat médical relatif à l’aggravation de l’état de santé sert alors de pièce justificative. Il faut savoir que l’indemnisation de ce type de préjudice n’est pas basée sur les indemnités qui ont…

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12Août 2019 by Alan

Transmission des indemnisations en cas de décès de la personne concernée par le préjudice

Dans le cas d’un accident mortel, les proches peuvent demander le transfert des indemnisations qui devraient être versées sur le compte de la victime. Pour assurer le bon déroulement des procédures, il convient de faire appel à un avocat. Les proches pouvant demander l’indemnisation Les proches de la victime décédée suite à un accident ont la possibilité de demander le transfert des indemnités auxquelles elle a droit. Les proches qui peuvent recevoir le transfert d’indemnités sont identifiés selon l’ordre successoral établi par la loi française. Ils sont essentiellement composés des héritiers. Il s’agit du conjoint, des enfants, des parents. Selon la relation entre la victime et les personnes qui subissent des préjudices, les proches peuvent s’étendre jusqu’aux oncles, grands-parents, arrière-petits-enfants et autres. À noter que le montant versé aux proches…

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