Le recours à un avocat n’est désormais plus obligatoire au tribunal pour les particuliers et les entrepreneurs. Ils sont plus nombreux à venir défendre leur dossier devant plusieurs instances et même une cour d’appel.
La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avec le Décret n° 2019-1333 ont remanié les institutions judiciaires.
Si l’une des parties à un procès hésite à faire appel à un avocat, elle a le droit de se représenter elle-même. Elle peut être défenderesse ou plaignante dans une poursuite en matière civile ou familiale.
De même dans une affaire pénale ou dans le cadre d’un procès criminel. Devant le tribunal judiciaire, elle peut se défendre sans avocat ou sans l’assistance d’un avocat.
Il peut être tentant d’aller sans avocat au tribunal pour ne pas payer les honoraires. La personne peut vouloir rester maître de son dossier et ainsi se passer des services d’un avocat.
Agir seul au tribunal : Est-ce possible ?
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, se défendre sans avocat est possible. La loi permet à un prévenu de saisir la justice lui-même. Il peut se défendre seul à condition qu’il s’agisse des juridictions où les services d’un avocat ne sont pas obligatoires.
Le Juge aux affaires familiales traite du droit de la famille, et l’on peut y traiter une affaire sans avocat. Il s’agit de la modification ou la fixation d’une pension alimentaire, l’autorité parentale, etc. Seule la procédure de divorce n’est pas concernée. Et pour cause, le recours à un avocat est obligatoire.
Défendre seul une affaire au conseil de prud’hommes (CPH) qui est compétent pour tout litige se rapportant au droit du travail est possible.
Plus précisément, cela concerne :
- Le rappel de rémunérations ;
- La contestation de renvoi ;
- La désapprobation d’une sanction disciplinaire ;
- La remise des documents de rupture d’un contrat de travail (attestation de travail, assedic, solde de tout compte).
Lors d’une saisine du conseil prud’homme, il suffit de déposer une requête en version papier au greffe du conseil de prud’hommes. L’employé en litige avec son employeur peut faire appel à un tiers (conjoint, représentant du personnel, salarié de l’entreprise).
Le tribunal correctionnel qui s’occupe des affaires pénales peut aussi se passer d’avocat. Sauf exception de la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
La victime d’une infraction pénale peut se constituer partie civile seule devant le tribunal.
Saisir le tribunal seul : Comment faire ?
La tentative à l’amiable a échoué. Le demandeur peut aller devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce ou lancer lui-même son procès.
Dans ce cas, il adresse une requête au tribunal ou fait délivrer par un huissier une assignation à son adversaire. Toute personne peut y avoir recours pour des litiges en dessous de 5 000 €. L’assignation doit être datée, paraphée et confiée au greffe.
Elle comprend :
- L’identité des parties ;
- Le tribunal saisi ;
- L’objet de la demande (demandes dommages-intérêts, etc.) ;
- Les raisons du litige ;
- La liste des documents.
Saisir le tribunal par assignation est une procédure réservée davantage aux avocats. L’assignation mentionne les arguments juridiques et les faits. Ce qui requiert des connaissances en droit et des compétences rédactionnelles.
C’est la procédure obligatoire dans le cadre de la saisine du tribunal judiciaire pour une demande n’excédant pas 5 000 €. Elle est rédigée par l’individu engageant l’action, le commissaire de justice ou l’avocat (si c’est obligatoire).
Elle comporte :
- L’endroit, le jour et l’heure de l’audience ;
- Le tribunal compétent ;
- L’objet de la demande (annulation d’un contrat, etc.) ;
- Les raisons du litige ;
- L’identité des deux parties ;
- La démarche à l’amiable tentée pour solutionner en amont le litige ;
- La liste des documents composant le dossier ;
- Le mode d’assignation choisi par l’adversaire devant la juridiction ;
- Les conséquences en cas d’absence de l’adversaire.
L’assignation est remise à l’autre partie et une copie doit être déposée au tribunal (greffe) 15 jours au minimum avant le jour de l’audience.
Se défendre seul : Avant l’audience
Avant l’audience, toutes les demandes et les pièces sont à communiquer à l’adversaire. Le jugement rendu pourrait être contesté dans le cas où cela n’est pas fait.
Dans le cas où la juridiction est saisie par requête, le plaignant reçoit une convocation du tribunal. Celle-ci mentionne le jour, l’heure et le lieu (la salle d’audience).
Il en est de même lors d’une juridiction saisie par assignation. À tout moment de la démarche, une tentative de conciliation peut avoir lieu, même après avoir saisi le tribunal d’Instance.
Il faut alors constituer le dossier en y joignant toutes les preuves nécessaires :
- La facture ;
- Le contrat ;
- Le courrier ;
- L’expertise ;
- Les attestations de témoins ;
Le principe du contradictoire est toutefois à respecter. Cela consiste à faire part à l’adversaire et/ou son avocat des arguments, des demandes et des pièces.
Une procédure peut se faire sans audience à condition que les deux parties soient d’accord. Si la demande est acceptée par le juge, celui qui a introduit l’action expose le litige, ses demandes et ses arguments par écrit.
Se défendre seul : Pendant l’audience
Le rôle d’audience représente la liste des affaires appelées durant l’audience. Les parties, avec leurs avocats éventuels, peuvent être présentes ou absentes. En cas d’absence, elles doivent être représentées par un représentant de la loi ou un tiers avec un document écrit.
Le jour du jugement, les cas sont appelés successivement. Lorsque son affaire est appelée, l’individu doit manifester sa présence. La procédure judiciaire s’effectue oralement.
Le juge commence par donner la parole au demandeur. Il fait part de ses arguments et ses demandes. Le greffier les notes. Ensuite, c’est au tour de l’adversaire de s’exprimer. Le juge peut exiger des précisions aux deux parties.
Une fois que les deux parties se sont exprimées, le juge met un point final aux débats. Puis il donne le jour du délibéré. À cette date, le jugement peut être consulté auprès de la juridiction l’ayant rendu. Une pièce d’identité sera exigée pour le consulter.
Se défendre seul : Après l’audience
La première chose se déroulant après l’audience, c’est le jugement.
Le document mentionne :
- Le tribunal judiciaire l’ayant rendu ;
- Les noms des juges et du greffier ;
- La date du prononcé ;
- Les noms, prénoms des parties, mais aussi les adresses de leur domicile ;
- Les noms des avocats ou du représentant désigné par les parties.
Il comprend aussi :
- Le litige ;
- Les arguments et les demandes des deux parties ;
- Tout échange sur les arguments et les demandes ;
- La raison du jugement et du raisonnement du juge ;
- Le dispositif.
Une fois la décision rendue, les parties reçoivent une notification ou une signification. C’est indispensable pour enclencher le délai de recours allant à l’encontre de la décision.
Il y a également une étape appelée « voie de recours ». Elle dépend de la décision de justice mentionnée dans le dispositif. La dernière phase concerne l’exécution de la décision. Elle est immédiatement applicable, même s’il y a recours.
En conclusion, une personne (en défense ou en demande) peut argumenter seule sur son cas. Elle peut se rendre sans avocat dans un tribunal pour certaines procédures où ce professionnel n’est pas requis. La Cour peut être saisie par une assignation ou par requête.