Les étapes d’un procès ou d’un jugement sont nombreuses. Lors du déroulement de l’audience, chaque partie est entendue par le tribunal et peut être représentée ou non par un avocat.
À la fin des audiences, la décision peut être immédiatement rendue, ou mise en délibéré.
En effet, la prise de certaines décisions juridiques nécessite un temps de délibération indiqué par le président : on parle de mise en délibéré.
Pouvant être plus ou moins long en fonction de la complexité du cas, c’est un processus qui exige la prise en compte de plusieurs éléments intervenant lors du jugement.
Qu’est-ce qu’un délibéré ? Quelles sont ses étapes ? Quels sont les éléments pris en compte dans le déroulement d’un délibéré ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette étape qui s’avère cruciale dans le déroulement et le dénouement d’un procès.
Qu’est-ce qu’un délibéré de jugement ?
Intervenant lorsque le jugement n’est pas rendu immédiatement, le délibéré d’un jugement représente le temps pris par le collège de juges pour rendre sa décision.
Dans ce cas, le président, sauf exception, selon l’article 450 du Code civil, est tenu d’indiquer la date du prononcé de la décision.
En effet, la mise en délibéré peut être prononcée après une ou plusieurs audiences. Elle permet notamment aux juges de se réunir de façon collégiale afin de délibérer.
Cela vise un échange de points de vue sur l’affaire, dans le but de déterminer la meilleure solution à lui donner.
Déroulement d’un délibéré
Une fois la mise en délibéré prononcée, le président de l’audience se réunit avec ses assesseurs pour un échange d’avis. Cet échange intervient après l’examen minutieux du dossier relatif à l’affaire en délibération.
En cas de contradiction dans les opinions exprimées par les membres du collège, la ou les questions objet de litige sont soumises par le président à un vote. Si les divergences persistent après le vote, l’opinion du président est prépondérante.
Une fois la discussion close et les votes exprimés, le président s’autodésigne ou confie la rédaction du projet de jugement à un assesseur. Le projet sera ensuite dactylographié ou imprimé par le greffe puis soumis à la signature.
Examiner la lettre de licenciement
La plupart des contentieux prud’homaux concernent des licenciements. L’examen de la lettre de licenciement est donc important dans le dossier de l’affaire.
Les limites du litige peuvent en effet être fixées par les motifs énoncés dans la lettre. Le cadre du débat est donc fixé par ces motifs.
La lettre qui annonce les motifs du licenciement fixe les limites du litige. Ainsi, aucun autre motif que celui indiqué dans cette lettre ne peut être retenu par le juge.
De plus, selon l’article L.122-14-2 du Code du travail, en cas de licenciement disciplinaire, ne sont pris en considération que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Examiner le déroulement des faits
Si un accord est trouvé entre les parties, un examen des conséquences peut ainsi être fait par les conseillers. En revanche, s’il y a désaccord, un examen préalable de la version du demandeur ainsi que des éléments de preuve qu’il fournit doit être fait par les conseillers.
Il conviendra également de faire un examen de la version du défendeur et des éléments de preuve qu’il fournit. Les faits retenus par les conseillers doivent notamment être mentionnés sur la feuille de délibéré. Cela vaut aussi pour les éléments de preuve retenus.
Examiner la qualification des faits et les conséquences
Au cours de la délibération, un examen minutieux des qualifications ainsi que des conséquences doit être fait.
Si le licenciement induit une rupture de contrat, le conseiller chargé du remplissage de la feuille de délibéré est tenu de noter pour chaque requête les éléments de base de leur décision.
La mise en partage des voix
Selon l’article 447 du Code de procédure civile, les juges devant lesquels l’affaire a été débattue doivent prononcer la décision de la délibération.
Le nombre doit en effet être au minimum égal à celui prescrit par les règles régissant l’organisation judiciaire. Il est d’au moins 4 conseillers devant le conseil prud’hommes.
Durant les délibérations, chaque conseiller dispose d’une voix et la voix du président n’est pas magistrale. En cas de non-majorité dans le cadre d’un vote, les voix sont partagées.
Dans ce dernier cas, il y a renvoi de l’affaire devant la même formation avec comme président le juge départiteur. Les parties devant de nouveau plaider.
Matérialisation de la décision de partage de voix
La matérialisation de la décision d’une délibération est faite via un procès-verbal ou par une mention au dossier.
Il est cependant nécessaire de relever la particularité de la décision constatant le partage des voix. Aucune majorité n’ayant été dégagée, elle ne peut pas être considérée comme un jugement.
Le renvoi en départage n’étant pas une décision du seul président, mais une décision collégiale, il faut préciser dans ce cas qu’il n’est pas question d’une simple réouverture des débats.
Les parties doivent également recevoir notification que les débats sont clos et être prévenues au plus tôt après le délibéré.
Les textes relatifs au partage de voix
La législation en matière de partage de voix fait l’objet de plusieurs textes de loi.
Le partage de voix est principalement régi par le Code du travail. On peut par exemple relever l’article L1454-2 qui dispose qu’en cas de partage, le renvoi de l’affaire est fait devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référés.
On peut aussi relever les dispositions des articles L1454-3 et L1454-4 du Code du travail. Il faut également noter les articles R1454-31 et R1454-32 du même code.
La délibération d’une affaire est un processus qui suit plusieurs étapes. Elle peut notamment intervenir dans le cadre de plusieurs types d’affaires.
Pour cela, le collège constitué du juge et de ses assesseurs ne reçoit plus d’intervention ni de pièces venant des parties et de leurs avocats.
Le rôle crucial de la greffe dans le processus de délibéré
La greffe joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice, en particulier durant la phase de délibéré d’un jugement. C’est au greffe que sont conservés tous les dossiers et les pièces justificatives nécessaires à l’examen des affaires par les magistrats. Le personnel du greffe assure la gestion administrative des procédures et veille à ce que toutes les informations requises soient disponibles pour les juges.
De plus, le greffier, en sa qualité de fonctionnaire de justice, est responsable de la rédaction des minutes du jugement, garantissant l’exactitude et la légalité du processus de délibération.
La collaboration entre le greffe et la cour est indispensable pour le bon déroulement du délibéré. Après la prise de décision par les juges, c’est également le greffe qui se charge de notifier la décision aux parties concernées, assurant ainsi la communication et le respect des droits de chaque individu impliqué dans le litige.
Cette interaction souligne l’importance de la procédure civile et du respect des normes juridiques pour le maintien de l’ordre et la justice.
L’importance des juridictions d’appel dans le système judiciaire
Les juridictions d’appel, telles que la Cour d’appel et la Cour administrative d’appel, constituent un niveau essentiel du système judiciaire, permettant de réexaminer les décisions prises en première instance. Ces cours ont pour fonction principale de contrôler la correcte application du droit par les tribunaux de première instance, offrant ainsi une seconde chance de justice pour les parties insatisfaites du premier jugement.
Elles jouent un rôle crucial dans le processus de délibéré, en examinant à nouveau les faits, les preuves et les aspects légaux de l’affaire.
La possibilité de faire appel d’une décision encourage les tribunaux à statuer avec prudence et exactitude, sachant que leurs jugements peuvent être soumis à un nouvel examen. Cette étape de recours garantit un double degré de juridiction, renforçant ainsi le principe de justice équitable.
Les décisions rendues en appel peuvent ensuite être contestées devant la Cour de cassation, assurant un contrôle judiciaire au plus haut niveau.
Le processus de conciliation : une étape préalable au litige
La conciliation représente une phase préliminaire essentielle dans de nombreux litiges, visant à trouver une résolution amiable entre les parties avant que l’affaire ne soit portée devant une juridiction. Cette procédure, souvent encadrée par le Conseil de prud’hommes ou le tribunal d’instance, permet aux parties de discuter de leurs différends sous la supervision d’un conciliateur de justice. L’objectif est de parvenir à un accord mutuel sans recourir à un jugement formel, facilitant ainsi une solution plus rapide et moins conflictuelle.
La réussite d’une séance de conciliation peut éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, bénéficiant ainsi aux deux parties. En cas d’accord, celui-ci est homologué par le juge, lui donnant la même valeur qu’un jugement.
Cette étape souligne l’importance de la médiation et de la conciliation dans le système judiciaire actuel, offrant une alternative efficace au règlement des disputes, tout en désengorgeant les tribunaux.
Une fois les votes faits, la décision est rendue à la majorité des suffrages. La voix du président prévaut en cas d’égalité. Le jugement peut donc être rédigé et soumis au visa du président.