Faire reconnaître une aggravation suite à un dommage corporel

Après la période de consolidation, une victime de dommage corporel peut rouvrir son dossier d’indemnisation dans le cas où son état de santé se dégraderait. Toutefois, il est primordial que l’aggravation fasse suite au dommage corporel initial.

L’indemnisation suite à une aggravation de l’état de santé

Bien que le délai de consolidation soit dépassé, la victime d’un dommage corporel peut demander la reconsidération de son indemnisation. L’aggravation désigne un dommage supplémentaire, autre que les préjudices établis lors des premières expertises médicales et mentionnés dans le dossier de la victime.

Aucun autre facteur extérieur ne peut être accepté. Un certificat médical relatif à l’aggravation de l’état de santé sert alors de pièce justificative. Il faut savoir que l’indemnisation de ce type de préjudice n’est pas basée sur les indemnités qui ont été versées auparavant. Elle est calculée selon la gravité des nouveaux préjudices.

Les procédures pour la réouverture du dossier d’indemnisation

La victime a la possibilité d’effectuer une demande d’indemnisation à l’amiable ou par voie judiciaire. Elle peut transmettre directement à l’assureur une nouvelle demande d’indemnisation ainsi que le certificat médical servant à justifier l’aggravation. Les références du dossier initial doivent également être jointes à ces documents.

Cependant, la victime peut aussi faire appel à un juge pour ordonner une nouvelle expertise médicale. Par la suite, l’expertise sera entreprise afin de vérifier si l’état de santé s’est réellement dégradé à cause du dommage corporel initial. Si l’expertise valide l’aggravation, l’assureur proposera à la victime une indemnisation.

En général, la victime peut demander la réouverture de son dossier d’aggravation à tout moment. Toutefois, il est à noter que le délai de prescription pour entamer les procédures relatives à l’aggravation d’un dommage corporel est de 10 ans à partir de la période de consolidation.