Obligations, délai et sanctions de l’assureur concernant l’offre indemnitaire suite à un dommage corporel

À la suite de la demande d’une victime d’un accident corporel, l’offre d’indemnisation de l’assureur doit être présentée sous un délai bien déterminé. Si le délai est dépassé ou si l’assureur manque à ses obligations, des sanctions sont prévues.

Le délai d’indemnisation pour un accident corporel

Les délais relatifs à la proposition d’offre d’indemnisation suite à un accident sont répartis en trois selon l’article L.211-19 du Code des assurances : un délai de 3 mois à partir de la présentation de la demande d’indemnisation, un délai de 8 mois au maximum à partir de la date de l’accident et un délai de 5 mois pour une offre d’indemnisation définitive.

Les offres d’indemnisation sont identifiées selon les cas. L’assureur doit faire attention car le respect des délais ne constitue pas l’unique obligation. Il est également de mise qu’il propose une offre adéquate. L’offre est notamment définie à partir des résultats de l’expertise médicale. Le manquement à ses obligations et le non-respect des délais exposent l’assureur à des sanctions.

Les sanctions suite à un manquement aux obligations

Deux sortes de sanctions sont prévues par le Code des assurances dans le cas où l’assureur ne se soumettrait pas à ses obligations ou si l’offre d’indemnisation dépasse les délais mentionnés dans les textes.

La première sanction concerne les offres inadaptées par rapport aux résultats de l’expertise médicale. Si l’offre présentée par l’assureur est manifestement insuffisante, le juge exigera que l’assureur transfère au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages une somme qui équivaut à 15 % de l’indemnité attribuée.

Si l’offre d’indemnisation dépasse le délai défini par le Code des assurances, l’assureur devra verser le double du taux d’intérêt légal à partir de la date limite jusqu’au moment où il proposera son offre à la victime.