Impact des dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Lorsqu’une personne est impliquée dans une affaire judiciaire, il est attendu qu’elle se présente devant le tribunal pour répondre de ses actes. Cependant, il peut arriver qu’un prévenu refuse de comparaître, ce qui soulève des questions quant aux conséquences juridiques de cette décision. Il est donc important de savoir et de comprendre ce qu’est un dommage patrimonial et un dommage extrapatrimonial. Il faut prendre en compte les différences entre ces deux préjudices pour bien gérer cette situation.

Dommages patrimoniaux : définition et explication

Les dommages patrimoniaux sont des pertes financières qui résultent d’un préjudice causé à une personne, que ce soit à ses biens ou à son intégrité physique. Ils peuvent être évalués en termes monétaires, mais incluent également des pertes matérielles ou corporelles.

D’ailleurs, l’on peut noter deux types de dommages patrimoniaux, temporaires ou permanents.

Il faut comprendre qu’un préjudice patrimonial est considéré comme temporaire avant la consolidation des lésions encourues par une victime à la suite d’un traumatisme. Après cette phase, c’est-à-dire lors de la stabilisation, l’on dit que les dommages patrimoniaux deviennent permanents.

De même, la nomenclature Dintilhac a mis en place une distinction autour de la notion de consolidation. Cette dernière est définie comme un barème de référence concernant le dédommagement des victimes. Elle évoque et évalue les préjudices de manière temporaire et/ou définitive.

Les dommages patrimoniaux de nature temporaire peuvent en effet inclure :

• Des dépenses de santé ;
• Des frais divers ;
• Des pertes de revenus professionnels jusqu’à la guérison complète.

Les dommages patrimoniaux à long terme comprennent en général :

• Des dépenses de soins médicaux à venir ;
• Des frais pour le logement et pour l’adaptation des véhicules ;
• Les conséquences sur la carrière ;
• Les préjudices scolaires ;
• L’assistance d’une tierce personne, etc.

Ces éléments représentent les différents aspects économiques pris en compte lors de l’évaluation et de l’indemnisation des dommages patrimoniaux.

Dommages extrapatrimoniaux : définition et explication

Contrairement aux dommages patrimoniaux, les dommages extrapatrimoniaux sont liés aux souffrances morales et physiques endurées par la victime. Il s’agit de préjudices qui ne peuvent pas être évalués de manière objective en termes financiers.

Tout comme les préjudices patrimoniaux, les dommages extrapatrimoniaux peuvent être temporaires et définitifs. Ce type de dommages est évalué par des experts médicaux.

L’on distingue d’ailleurs 3 types de dommages extrapatrimoniaux temporaires, ressentis avant la consolidation :

• Les souffrances endurées (SE) ;
• Le Préjudice Esthétique Temporaire (PET) ;
• Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT).

Le DFT compense l’incapacité provisoire de la victime, englobant des difficultés à accomplir des activités habituelles de la vie quotidienne. Catégorisé selon des niveaux (de 1 à 4), ce préjudice inclut également l’invalidité à pratiquer des loisirs.

Les SE indemnisent toutes sortes de douleurs subies par la victime jusqu’à l’obtention du certificat de consolidation. L’évaluation médicale de ce type de dommage va de 1 à 7.

Le PET permet de reconnaître un changement temporaire de l’apparence physique, incluant les cicatrices, l’utilisation d’un fauteuil roulant ou autres.

Quant aux dommages extrapatrimoniaux permanents, ils représentent tous les postes de préjudices intervenant après la consolidation de la victime.

• Le préjudice d’établissement (PE) ;
• Le dommage d’agrément (PA) ;
• Le préjudice esthétique permanent ((PEP) ;
• Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
• Le préjudice sexuel (PS) ;
• Les préjudices permanents exceptionnels (PPE).

Le PE fait référence à l’incapacité de concrétiser un projet familial à cause du handicap en question. Le PA englobe les résultats néfastes sur la capacité à profiter des loisirs. Le DFP représente la phase finale du DFT.

Le PEP correspond à la finalité du préjudice esthétique évalué sur une note allant de 1 à 7. Le PS concerne les atteintes liées à la sexualité de la victime, comme la perte de libido ou autres dommages touchant les organes génitaux.

Les PPE regroupent tout dommage exceptionnel ne pouvant pas être classé dans les autres catégories mentionnées.

Dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux : les différences

Les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont deux types de préjudices distincts.

Les distinctions entre les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont essentielles pour comprendre les conséquences d’un préjudice. Elles varient selon leur nature et leur évaluation.

Pour mieux comprendre, voici un tableau comparatif et récapitulatif des dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux :

Type de préjudices	Patrimoniaux	Extrapatrimoniaux
Définition	Lésions d’intérêt de nature économique résultant  d’une atteinte aux biens ou à l’intégrité physique d’un individu	Préjudices ne concernant pas directement le patrimoine d’une personne. Cela peut inclure des atteintes à l’intégrité physique, physiologique ou psychique.
Exemples	–       Dépenses de santé actuelles, –       frais divers, –       pertes de gains professionnels, –       dépenses de santé futures, –       frais de logement et de véhicule adapté, –       assistance par une tierce personne.	–       Déficit fonctionnel temporaire, –       Souffrances endurées, –       Préjudice esthétique temporaire, –       Préjudice corporel subi dans la qualité de vie de la victime, –       Préjudice esthétique, –       Préjudice sexuel, souffrances endurées, –       Préjudice moral, –       Préjudice d’agrément, –       Préjudice d’établissement, –       déficit fonctionnel.
Mesurable ?	En termes monétaires	Non mesurable (subjectif en fonction de l’intensité de souffrance ou l’atteinte à la dignité de l’individu, etc.)
Spécificité	–       perte monétaire –       Directs et tangibles	–       Non économique –       Indirects et intangibles

 

À noter que les préjudices extrapatrimoniaux sont également appelés « dommages moraux ». Ces derniers englobent notamment les préjudices liés aux souffrances morales, psychologiques, esthétiques, etc.

L’importance de faire la différence entre les deux préjudices

Il importe de faire la différence entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Chacun représente des atteintes indemnisées différemment. La distinction entre ces deux types de préjudices permet une évaluation plus précise et juste des dommages subis par une victime et une compensation appropriée.

Sur le plan juridique, bien comprendre ces notions permet de déterminer les postes de préjudices à indemniser et d’évaluer le montant correspondant. Sur le plan personnel, ceci permet à la victime de recevoir une compensation qui prend en compte l’ensemble des dommages subis, tant sur le plan économique que sur le plan personnel.

Pour conclure, les dommages patrimoniaux se réfèrent aux pertes financières directes, tandis que les dommages extrapatrimoniaux concernent les souffrances morales et physiques.

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